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Accessibilité des boutiques : les commerçants inquiets

Dans le cadre de ses rendez-vous du commerce, la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence est venue à la rencontre des commerçants ciotadens sur le thème de l'accessibilité des points de vente aux personnes à mobilité réduite.

En 2015, tout commerce devra être accessible aux personnes à mobilité réduite

"La loi de février 2005 a instauré le principe de l'accès à tout pour tous, explique Catherine Pauvret, du pôle TPE et commerces de la CCIMP, et le commerce fait partie de ce parcours dans la ville, qui doit être accessible à tout citoyen. Le 1er janvier 2015, tous les points de vente devront être aux normes."

Normes qui prennent en compte, dans la configuration d'une boutique, des déficiences de quatre ordres : motrices, bien sûr, mais aussi visuelles, auditives et mentales - difficultés à se repérer, à appréhender la valeur de l'argent.…

"Pour tous ces points, certaines mesures à appliquer relèvent du bon sens, note Catherine Pauvret, comme prévoir des chaises pour permettre aux clients de s'asseoir, éviter que le sol soit glissant, ne pas laisser dans le passage d'objets encombrants, choisir des étiquettes lisibles, limiter les ambiances sonores… Autant de choses que vous pouvez déjà commencer à mettre en place."

Mais pour les commerçants présents, pour la plupart venus des petites rues du centre-ville, les choses se gâtent lorsqu'on entre dans le détail de la mise aux normes des locaux : en cas de seuil de plus de 2 cm, par exemple, il faut prévoir un plan incliné à 5 % maximum, portes d'entrée et passages de circulation dans la boutique doivent être d'au moins 90 cm de large, et les cabines d'essayage, dans les magasins de vêtements, doivent mesurer 1,5 m de côté.

"Autant dire que pour la plupart d'entre nous, c'est impossible", s'inquiète une commerçante de prêt-à-porter dans la rue des combattants. "Moi c'est simple, ajoute la responsable d'un magasin de lingerie rue des Poilus, si je respecte ces normes, je n'ai plus de vitrine !"

Au-delà de la faisabilité technique, se pose aussi bien sûr la question financière : qui devra payer les travaux ? Selon la représentante de la CCIMP, la loi précise que les dits travaux doivent être à la charge du bailleur, "sauf si le locataire demande un changement de destination du local concerné, ou si une clause du bail stipule le contraire". Et selon les membres de l'association Ciotat Coeur de ville, il est très fréquent qu'une telle clause figure sur le bail.

"On a vraiment l'impression que cette loi, c'est un prétexte pour nous mettre dehors, peste une autre commerçante. Dites moi quel commerçant du centre-ville de La Ciotat va pouvoir débloquer 20 ou 25 000 € pour faire des travaux de ce type ?"
Selon les situations, des possibilités de demandes de dérogation existent : "Ces demandes doivent être motivées, précise Catherine Pauvret, dans le cas par exemple, d'impossibilité technique, par rapport au Pos ou en raison du classement de la zone de construction (proximité d'un bâtiment historique, notamment), ou encore si ces travaux engendraient des conséquences excessives sur l'activité économique de l'établissement, susceptibles de mettre en péril l'entreprise."

Conseils d'architectes

Mais dans tous les cas, la démarche de mise en conformité doit obligatoirement passer par un architecte : "Pour toute procédure, le point d'entrée est la mairie, insiste la représentante de la Chambre de commerce, avec le dépôt d'une déclaration de travaux auprès du service urbanisme. Pour cela, il faut fournir différents documents, dont des plans et notice explicative du projet qui requièrent les compétences d'un architecte."

Le dossier sera ensuite instruit, et passer pour cela devant une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui étudiera les demandes de dérogation. Ce qui signifie donc que pour prétendre y avoir droit, les commerçants devront commencer par constituer un dossier, et donc faire étudier faisabilité et coût de leurs travaux.

Et s'ils ne s'y plient pas ? La loi prévoit des sanctions, pénales sous forme d'amendes ou administratives, allant jusqu'à la fermeture de l'établissement, les associations de personnes handicapées ayant la possibilité, dans le premier cas, de se constituer partie civile. "En 2015, précise Catherine Pauvret, c'est tolérance zéro."

Tous les renseignements utiles aux commerçants sur ce sujet sont sur www.accessibilite.gouv.fr en cliquant sur la mention "si vous êtes commerçants"

FGRO

Source : laprovence.com le 6 avril 2012






 

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